Assistance juridique

La Cellule juridique du SLFP Groupe Enseignement – que pouvez-vous attendre de nous ?

Le SLFP Groupe Enseignement défend les intérêts de ses affiliés au travers de sa Cellule juridique compte tenu des principes mentionnés ci-après.

Il s’agit d’un service syndical d’assistance juridique et non pas d’une assurance protection juridique. Ce service du SLFP Groupe Enseignement comprend dans un premier temps l’assistance juridique interne et dans un second temps si jugé nécessaire l’assistance juridique externe. Nous ne traitons que des problèmes relatifs à votre relation de travail vis-à-vis de votre employeur.

Dès votre affiliation et paiement de cotisations, en tant que membre du SLFP Groupe Enseignement, vous pouvez prétendre à l’assistance juridique interne :

• information et conseil concernant les démarches à entreprendre afin de sauvegarder vos droits;
• intervention auprès de votre employeur;
• assistance dans des procédures administratives, comme par exemple lors d’une comparution devant l’Autorité…

Pour pouvoir bénéficier de l’assistance juridique externe, vous devez être affilié au SLFP Groupe Enseignement et être en ordre de cotisations de manière ininterrompue et au minimum durant les douze mois précédant le fait générateur de l’acte.

L’assistance juridique externe implique que le SLFP Groupe Enseignement vous représente dans les procédures par-devant les cours et tribunaux en désignant un avocat de son choix ou par le service juridique de la CGSLB. Le SLFP Groupe Enseignement supporte tous les frais de la procédure ; ceci comporte tant les honoraires du Conseil désigné que les frais judiciaires (e.a. les frais de citation, les frais d’exécution du jugement par un huissier de justice, l’indemnité de procédure due à la partie adverse en cas de jugement défavorable).

Le SLFP Groupe Enseignement prévoit, sous réserve d’approbation de son Conseil d’administration et de la présentation de pièces justificatives, une intervention financière dans les frais médicaux dans le cadre de dossiers accident du travail et maladies professionnelles jusqu’à concurrence de :

• 50 EUR pour la rédaction d’une attestation médicale en vue de contester la position du MEDEX;
• 300 EUR pour l’assistance du médecin lors de la première séance d’expertise;
• 200 EUR pour toutes les séances d’expertise supplémentaires (limitées à quatre).

Si le remboursement peut être obtenu auprès de l’autorité compétente, le SLFP Groupe Enseignement peut limiter sa contribution à la partie qui n’est pas remboursée.

L’assistance juridique couvre la procédure en première instance en tant que partie demanderesse ou en tant que partie défenderesse ; et la procédure d’appel en tant que partie défenderesse.

Le SLFP Groupe Enseignement fera le nécessaire pour la signification et l’exécution de jugements et prendra en charge les frais d’huissier de justice qui y sont liés. Le SLFP Groupe Enseignement peut toutefois refuser d’intervenir dans les frais d’exécution si le bénéfice à attendre n’est pas en proportion avec les frais engendrés par l’exécution forcée.

L’assistance juridique ne couvre pas :

• les procédures par devant la Cour Constitutionnelle ou des juridictions étrangères tout comme la Cour européenne de Justice, Cour européenne des Droits de l’Homme;
• les procédures par devant les juridictions pénales;
• les procédures par devant les juridictions civiles;
• les procédures par devant les juridictions fiscales.

L’assistance juridique gratuite n’a évidemment pas trait aux indemnités que les affiliés seraient éventuellement condamnés à payer à la partie adverse ou si le tribunal inflige le paiement d’une indemnité pour action téméraire et vexatoire.

Le SLFP Groupe Enseignement ne prend pas en charge les honoraires des avocats personnels désignés par l’affilié ni les frais de justice dans de tel cas.

L’affiliation au SLFP Groupe Enseignement ne peut être considérée comme une assurance protection juridique, ce qui implique que les affiliés ne peuvent pas choisir librement un avocat.

Le SLFP Groupe Enseignement décide souverainement s’il confie le dossier soit à un collaborateur de notre organisation syndicale au sens large (en ce y compris la CGSLB), soit à un avocat désigné par nous.

Dans les cas où un dossier est traité par un avocat désigné par le SLFP Groupe Enseignement, les affiliés ne le contacteront pas personnellement en-dehors du dossier transmis par le SLFP Groupe Enseignement. Si toutefois, sans accord préalable du SLFP Groupe Enseignement, l’affilié prend contact derechef avec l’avocat désigné par le SLFP Groupe Enseignement, ce dernier ne prendra pas en charge les éventuels honoraires complémentaires qui seraient dus à l’avocat. Ils devront être pris en charge par l’affilié lui-même.

Si le tribunal ou la cour accorde une indemnité de procédure à l’affilié, celui-ci accepte que cette indemnité soit exclusivement acquise au Conseil désigné qui l’a représenté. Cependant, si l’affilié est condamné au payement d’une indemnité de procédure, celle-ci sera supportée par le SLFP Groupe Enseignement.

Le SLFP Groupe Enseignement se réserve le droit de récupérer de l’affilié les frais de justice engagés dans les cas où ce dernier a conclu une convention avec la partie adverse sans que le service, gestionnaire de dossier ou avocat qui se charge du dossier en a eu connaissance préalablement.

L’assistance juridique ou sa continuation est refusée :

• si les conditions d’affiliation ne sont pas ou ne sont plus remplies;
• si le SLFP Groupe Enseignement estime que les chances de réussite sont insuffisantes;
• si le coût de la procédure n’est pas en proportion raisonnable avec le bénéfice que l’affilié peut en retirer;
• si le collaborateur du SLFP Groupe Enseignement ou l’avocat désigné est d’avis qu’une collaboration ultérieure n’est plus possible compte tenu de l’attitude et/ou du comportement de l’affilié;
• si le collaborateur du SLFP Groupe Enseignement ou le conseil désigné a pris connaissance du fait que l’affilié a désigné un conseil désirant conjointement suivre le dossier;
• si l’affilié ne donne pas suite à la demande du collaborateur ou du conseil de lui fournir des renseignements/pièces complémentaires et essentiels à la poursuite de la défense de ses intérêts;
• si l’intérêt à défendre, la procédure à mener ou l’argumentation à développer sont contraires aux positions ou contreviennent à l’action syndicale du SLFP Groupe Enseignement;
• s’il devait être établi que la demande est fondée sur une fausse déclaration de l’affilié ;
• si l’affilié(e) conclut un accord avec la partie adverse, sans en informer le gestionnaire du dossier.

Le SLFP Groupe Enseignement peut donc – sans devoir se justifier – décider s’il introduira ou non une affaire devant le tribunal et ce, compte tenu de la faisabilité de la demande. Le SLFP Groupe Enseignement dispose également du pouvoir d’appréciation exclusif de la continuation de la procédure. Si, malgré la décision négative du SLFP Groupe Enseignement, l’affilié désire introduire l’affaire devant le tribunal ou désire poursuivre la procédure existante, ce dernier devra confier le dossier à un conseil personnel sans que le SLFP Groupe Enseignement n’intervienne dans le paiement des honoraires et frais de justice.

En cas de résiliation de la procédure judiciaire pour les raisons nommées ci-dessus, le SLFP Groupe Enseignement n‘interviendra plus dans les frais de justice à charge de l’intéressé(e).

Le droit à l’assistance juridique gratuite est lié à l’affiliation, ce qui implique que le traitement du dossier sera arrêté si l’affilié n’est plus en ordre de cotisations.